Art. 14
Objectifs spécifiques à Interreg
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 14
Objectifs spécifiques à Interreg
1. Le FEDER, dans son champ d’application tel qu’il est défini à l’article 5 du règlement (UE) 2021/1058, et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent aux objectifs stratégiques établis à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 par l’intermédiaire d’actions communes menées au titre des programmes Interreg.
2. Dans le cas du programme transfrontalier PEACE PLUS, au titre duquel il intervient en faveur de la paix et de la réconciliation, le FEDER contribue également, dans le cadre d’un objectif spécifique relevant de l’objectif stratégique 4, à encourager la stabilité sociale, économique et régionale dans les régions concernées, notamment par des actions visant à promouvoir la cohésion entre les communautés. Une priorité distincte soutient cet objectif spécifique.
3. Outre les objectifs spécifiques du FEDER définis à l’article 3 du règlement (UE) 2021/1058, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union contribuent également aux objectifs spécifiques définis à l’article 4, paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) 2021/1057 par l’intermédiaire d’actions communes menées au titre des programmes Interreg.
4. Dans le cadre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également soutenir l’objectif spécifique à Interreg «Une meilleure gouvernance de la coopération», par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs des actions suivantes:
a)
le renforcement des capacités institutionnelles des pouvoirs publics, en particulier ceux chargés de gérer un territoire spécifique, et des parties prenantes (tous les volets);
b)
la contribution à l’efficacité de l’administration publique en favorisant la coopération juridique et administrative ainsi que la coopération entre les citoyens, les acteurs de la société civile et les institutions, notamment en vue de remédier aux obstacles juridiques et autres dans les régions frontalières (volets A, C et D, et, le cas échéant, volet B);
c)
le renforcement de la confiance mutuelle, notamment en encourageant les actions interpersonnelles (volets A et D, et, le cas échéant, volet B);
d)
le renforcement des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes à mettre en œuvre des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes, ainsi que d’autres stratégies territoriales (tous les volets); et
e)
le renforcement de la démocratie durable et le soutien aux acteurs de la société civile et à leur rôle dans les processus de réforme et les transitions démocratiques (tous les volets avec la participation de pays tiers, de pays partenaires ou de PTOM); et
f)
d’autres actions visant à soutenir une meilleure gouvernance de la coopération (tous les volets).
5. Dans le cadre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’Union peuvent également contribuer à l’objectif spécifique à Interreg «Une Europe plus sûre et mieux sécurisée», notamment par des actions dans les domaines de la gestion des points de passage frontaliers, de la mobilité aux frontières et de la gestion des migrations, y compris la protection et l’intégration économique et sociale des ressortissants de pays tiers, par exemple des migrants et des bénéficiaires d’une protection internationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1059:oj#art-14