Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent. En outre, on entend par: 1) «bénéficiaire de l’IAP III»: un pays ou territoire qui figure à l’annexe correspondante du règlement IAP III; 2) «pays tiers»: un pays qui n’est pas un État membre de l’Union et ne bénéficie pas du soutien des fonds Interreg, ou qui contribue au budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union») au moyen de recettes affectées externes; 3) «pays partenaire»: un bénéficiaire de l’IAP III ou un pays ou territoire relevant, pour les programmes Interreg A et B, du «voisinage» au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2021/947 ou la Fédération de Russie ou, pour les programmes Interreg C et D, un pays ou territoire couvert par une zone géographique relevant de l’IVCDCI, et qui bénéficie d’une aide des instruments de financement extérieur de l’Union; 4) «entité juridique transfrontalière»: une entité juridique constituée en vertu du droit d’un des pays participant à un programme Interreg, à condition qu’elle ait été mise sur pied par des autorités territoriales ou d’autres organismes d’au moins deux pays participants; 5) «organisation d’intégration et de coopération régionales»: dans le cadre de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, un groupe de pays ou régions tiers appartenant à la même zone géographique qui ont pour objectif de coopérer étroitement sur des questions d’intérêt commun, et dont les États membres peuvent aussi faire partie. Aux fins du présent règlement, lorsque le règlement (UE) 2021/1060 contient une référence à un «État membre», celle-ci s’entend comme désignant «l’État membre dans lequel se situe l’autorité de gestion» et lorsque ledit règlement contient une référence à «chaque État membre» ou à «États membres», celle-ci s’entend comme désignant «les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg déterminé». Aux fins du présent règlement, lorsque le règlement (UE) 2021/1060 contient une référence aux «Fonds» énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement ou dans le règlement (UE) 2021/1058, celle-ci s’entend comme couvrant également l’instrument de financement extérieur de l’Union concerné.

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