Art. 4

Couverture géographique aux fins de la coopération transfrontalière

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 4 Couverture géographique aux fins de la coopération transfrontalière 1. En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures avec des pays tiers ou des pays partenaires, ainsi que toutes les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées par 150 km de mer au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération et lorsqu’une interaction transfrontalière peut effectivement avoir lieu. 2. Les programmes Interreg de coopération transfrontalière intérieure peuvent couvrir des régions de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3, ainsi qu’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin. 3. En ce qui concerne la coopération transfrontalière extérieure, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien de l’IAP III ou de l’IVCDCI sont des régions de niveau NUTS 3 du pays partenaire ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes le long de toutes les frontières terrestres et maritimes entre les États membres et les pays partenaires éligibles au titre de l’IAP III ou de l’IVCDCI, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des zones couvertes par les programmes de coopération.

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