Art. 50
Engagements budgétaires
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 50
Engagements budgétaires
Les décisions de la Commission portant approbation des programmes Interreg en application de l’article 18 du présent règlement satisfont aux exigences requises pour constituer des décisions de financement au sens de l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier en ce qui concerne le FEDER et le soutien octroyé par un instrument de financement extérieur de l’Union dans le cadre de la gestion partagée.
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