Art. 51
Paiements et préfinancement
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 51
Paiements et préfinancement
1. La contribution du FEDER et, le cas échéant, le soutien des instruments de financement extérieur de l’Union en faveur de chaque programme Interreg sont versés, conformément à l’article 47, paragraphe 2, sur un compte unique sans sous-comptes nationaux.
2. La Commission verse un préfinancement fondé sur le total du soutien octroyé par chaque fonds Interreg, tel qu’il est fixé dans la décision portant approbation de chaque programme Interreg en vertu de l’article 18, sous réserve de la disponibilité des fonds, en tranches annuelles comme suit et avant le 1er juillet des années 2022 à 2026, ou, durant l’année de la décision d’approbation, au plus tard 60 jours après l’adoption de cette dernière:
a)
2021: 1 %;
b)
2022: 1 %;
c)
2023: 3 %;
d)
2024: 3 %;
e)
2025: 3 %;
f)
2026: 3%.
3. Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et la CTF IAP III et que la contribution du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de la totalité des fonds alloués par l’Union, la Commission verse un préfinancement conformément à la disposition pertinente du règlement IAP III.
4. Lorsque des programmes Interreg sont soutenus par le FEDER et soit l’IVCDCI, soit à la fois l’IVCDCI et l’IAP, et que la contribution du FEDER est inférieure ou égale à 50 % de la totalité des fonds alloués par l’Union, la Commission verse un préfinancement conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/947, en tenant compte des besoins financiers réels.
Les articles 96 et 97 du règlement (UE) 2021/1060 s’appliquent mutatis mutandis au préfinancement en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
5. Le montant versé à titre de préfinancement est apuré des comptes de la Commission chaque année pour 2021 et 2022 et au plus tard lors du dernier exercice comptable pour 2023 et les années suivantes ainsi que pour les montants versés à titre de préfinancement conformément aux paragraphes 3 et 4.
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