Art. 6
Principes généraux
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 6
Principes généraux
1. La validité d’une licence d’importation expire dans l’un des cas suivants:
a)
le bien culturel est mis en libre pratique;
b)
la licence d’importation a été utilisée uniquement pour placer le bien culturel sous un ou plusieurs des régimes douaniers mentionnés à l’article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2019/880 et le bien culturel est ensuite réexporté depuis le territoire douanier de l’Union.
2. Une licence d’importation distincte est délivrée pour chaque bien culturel.
Toutefois, lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, l’autorité compétente peut déterminer si une licence d’importation unique peut couvrir un ou plusieurs biens culturels contenus dans ledit envoi.
3. Avant de délivrer une licence d’importation, l’autorité compétente peut exiger que les biens culturels à importer soient mis à sa disposition pour procéder à un contrôle physique au bureau de douane ou dans d’autres locaux relevant de sa compétence dans lesquels les biens sont conservés en dépôt temporaire. L’autorité compétente peut décider, si cela est jugé nécessaire, d’effectuer le contrôle physique au moyen d’une connexion vidéo à distance.
4. Tout coût lié à une demande de licence d’importation est à la charge du demandeur.
5. Une autorité compétente peut révoquer une licence d’importation qu’elle a délivrée si les conditions dans lesquelles elle a été délivrée ne sont plus remplies. La décision administrative visant à révoquer la licence d’importation, accompagnée d’un exposé des motifs et d’informations sur la procédure de recours, est communiquée au titulaire de la licence d’importation par l’intermédiaire du système ICG. La révocation des licences d’importation déclenche une alerte dans le système ICG, informant les autorités douanières et les autorités compétentes des autres États membres.
6. L’utilisation de licences d’importation n’a pas d’incidence sur les obligations liées aux formalités douanières d’importation ou aux documents connexes.
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