Art. 20
Entrée en vigueur et période d’application
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 20
Entrée en vigueur et période d’application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable jusqu’au 21 avril 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:1070:oj#art-20