Art. 7

Modifications du règlement (UE) 2018/1861

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 7 Modifications du règlement (UE) 2018/1861 Le règlement (UE) 2018/1861 est modifié comme suit: 1) L’article suivant est inséré: «Article 18 bis Tenue de registres aux fins de l’interopérabilité avec le VIS Des registres de chaque opération de traitement de données effectuée dans le SIS et dans le VIS en vertu de l’article 36 quater du présent règlement sont tenus conformément à l’article 18 du présent règlement et à l’article 34 du règlement (CE) no 767/2008.». 2) L’article suivant est inséré: «Article 36 bis Interopérabilité avec le VIS À partir de la date de mise en service du VIS en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil (*), le SIS central est connecté à l’ESP afin de permettre le traitement automatisé au titre des articles 9 bis et 22 ter du règlement (CE) no 767/2008. (*) Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11).»."

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