Art. 33
Surveillance maritime
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 33
Surveillance maritime
1. Aux fins de la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 31 par la promotion de la surveillance maritime, le soutien est accordé pour des actions contribuant à la réalisation des objectifs du CISE.
2. Le soutien en faveur d’actions visées au paragraphe 1 du présent article peut également contribuer à l’établissement et à la mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’un régime de contrôle de la pêche dans les conditions prévues à l’article 22.
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