Art. 44
Corrections financières effectuées par les États membres
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 44
Corrections financières effectuées par les États membres
Pour les cas de corrections financières visés à l’article 11, paragraphe 2, les États membres fixent le montant de la correction, qui est proportionnée à la nature, la gravité, la durée et la répétition de l’infraction grave ou de l’infraction commise par le bénéficiaire concerné et à l’importance de la contribution du Feampa à l’activité économique de ce bénéficiaire.
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