Art. 45

Corrections financières effectuées par la Commission

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 45 Corrections financières effectuées par la Commission 1. Conformément à l’article 104, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, la Commission peut adopter des actes d’exécution procédant à des corrections financières, en annulant tout ou partie de la contribution de l’Union au programme si, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que: a) les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas dans lesquels l’une des situations visées à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement s’est présentée, et n’a pas été corrigée par l’État membre concerné avant l’ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe; b) les dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées de cas de non-respect grave des règles de la PCP par l’État membre qui ont conduit à la suspension des paiements au titre de l’article 43 du présent règlement et à propos desquels l’État membre concerné ne démontre toujours pas que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables de la PCP. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63, paragraphe 2, du présent règlement. 2. La Commission détermine le montant d’une correction en tenant compte de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du non-respect grave des règles de la PCP par l’État membre ou le bénéficiaire concerné et de l’importance de la contribution du Feampa à l’activité économique du bénéficiaire concerné. 3. Lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses liées au non-respect grave des règles de la PCP par l’État membre, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée, conformément au paragraphe 4. 4. La Commission peut adopter des actes d’exécution afin de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 63, paragraphe 2.

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