Art. 5
Ressources budgétaires en gestion partagée
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 5
Ressources budgétaires en gestion partagée
1. La part de l’enveloppe financière en gestion partagée telle qu’elle est précisée au titre II est établie à 5 311 000 000 EUR en prix courants, selon la répartition annuelle fixée à l’annexe V.
2. Pour les opérations situées dans les régions ultrapériphériques, chaque État membre concerné alloue, dans le cadre du soutien financier de l’Union qu’il reçoit et qui est fixé à l’annexe V, au moins:
a)
102 000 000 EUR pour les Açores et Madère;
b)
82 000 000 EUR pour les îles Canaries;
c)
131 000 000 EUR pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin.
3. La compensation visée à l’article 24 ne dépasse pas 60 % de chacune des dotations visées au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article, ou 70 % dans des circonstances justifiées dans chaque plan d’action pour les régions ultrapériphériques.
4. Au moins 15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre sont affectés dans le cadre du programme, élaboré et présenté conformément à l’article 21, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/1060, à l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point d), du présent règlement. Les États membres n’ayant pas accès aux eaux de l’Union peuvent appliquer un pourcentage inférieur au regard de l’étendue de leurs tâches de contrôle et de collecte de données.
5. Le soutien financier de l’Union au titre du Feampa alloué, par État membre, au montant total du soutien visé aux articles 17 à 21 ne dépasse pas, globalement, le plus élevé des seuils suivants:
a)
6 000 000 EUR; ou
b)
15 % du soutien financier de l’Union alloué par État membre.
6. Conformément aux articles 36 et 37 du règlement (UE) 2021/1060, le Feampa peut, à l’initiative d’un État membre, soutenir l’assistance technique nécessaire à sa bonne gestion et à son utilisation efficace.
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