Art. 7
Ressources budgétaires en gestion directe et indirecte
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 7
Ressources budgétaires en gestion directe et indirecte
1. La part de l’enveloppe financière en gestion directe et indirecte telle qu’elle est précisée au titre III, est établie à 797 000 000 EUR en prix courants.
2. Le montant visé au paragraphe 1 peut être consacré à l’assistance technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre du Feampa, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.
En particulier, à l’initiative de la Commission et dans la limite du plafond de 1,5 % de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 1, le Feampa peut soutenir les mesures suivantes:
a)
l’assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060;
b)
la préparation, le suivi et l’évaluation d’APPD et la participation de l’Union aux ORGP;
c)
la mise en place d’un réseau de groupes d’action locale à l’échelle européenne.
3. Le Feampa soutient les coûts des activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du présent règlement.
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