Art. 26

Réseau européen des migrations

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 26 Réseau européen des migrations 1. Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’assistance financière nécessaire à ses activités et à son développement futur. 2. Le montant qui doit être mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE. La décision de la Commission constitue une décision de financement conformément à l’article 110 du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte. 3. L’assistance financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE ou de marchés, selon le cas, conformément au règlement financier.

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