Art. 24
Entités éligibles
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 24
Entités éligibles
1. Les entités suivantes sont éligibles à un financement de l’Union:
a)
les entités juridiques établies dans:
i)
un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii)
un pays tiers associé au Fonds en vertu d’un accord spécifique au titre de l’article 7, sous réserve qu’il soit couvert par le programme de travail et les conditions qui y figurent;
iii)
un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées au paragraphe 3;
b)
les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale pertinente aux fins du Fonds.
2. Les personnes physiques ne sont pas éligibles à un financement de l’Union.
3. Les entités visées au paragraphe 1, point a) iii), participent en tant que membres d’un consortium composé d’au moins deux entités indépendantes dont l’une au moins est établie dans un État membre.
Les entités participant en tant que membres d’un consortium visé au premier alinéa du présent paragraphe veillent à ce que les actions auxquelles elles participent respectent les principes consacrés dans la Charte et contribuent à atteindre les objectifs du Fonds.
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