Art. 23
Champ d’application
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 23
Champ d’application
La Commission met en œuvre le soutien au titre de la présente section soit directement, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, soit indirectement, conformément au point c) dudit alinéa.
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