Art. 11
Préfinancement
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 11
Préfinancement
1. Conformément à l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement est versé pour l’instrument en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:
a)
2021: 4 %;
b)
2022: 3 %;
c)
2023: 5 %;
d)
2024: 5 %;
e)
2025: 5 %;
f)
2026: 5 %.
2. Lorsque le programme d’un État membre est adopté après le 1er juillet 2021, les tranches antérieures sont versées au cours de l’année de son adoption.
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