Art. 18

Champ d’application

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 18 Champ d’application La Commission met en œuvre un soutien visé dans la présente soit directement conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, soit indirectement, conformément au point c), dudit alinéa.