Art. 28
Rapports sur le mécanisme thématique
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 28
Rapports sur le mécanisme thématique
La Commission fait rapport sur l’utilisation et la répartition du mécanisme thématique visé à l’article 8 par composante, y compris en ce qui concerne le soutien aux actions dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci. Lorsque, sur la base des informations qui lui sont présentées, le Parlement européen formule des recommandations concernant les actions à soutenir au titre du mécanisme thématique, la Commission s’efforce de tenir compte de ces recommandations.
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