Art. 19

Financement cumulé et alternatif

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 19 Financement cumulé et alternatif 1. Une action ayant reçu une contribution au titre du MIE peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme concerné de l’Union s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé n’excède pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien. 2. Le label d’excellence est attribué à des actions qui remplissent les conditions cumulatives suivantes: a) elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du MIE; b) elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; c) elles ne peuvent pas être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires. Les actions auxquelles a été attribué un label d’excellence conformément au premier alinéa peuvent recevoir un soutien du FEDER conformément à l’article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060 ou du Fonds de cohésion, sans autre évaluation, et à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs et les règles du Fonds concerné.

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