Art. 17
Combinaison de subventions avec d’autres sources de financement
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 17
Combinaison de subventions avec d’autres sources de financement
1. Les subventions peuvent être utilisées en combinaison avec des financements provenant de la Banque européenne d’investissement, de banques nationales de développement ou d’autres institutions financières publiques et de développement, ainsi que d’institutions financières du secteur privé et d’investisseurs du secteur privé, y compris par l’intermédiaire de partenariats public-privé.
2. L’utilisation des subventions visées au paragraphe 1 peut se faire par l’intermédiaire d’appels à propositions spécifiques.
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