Art. 16

Coûts éligibles

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 16 Coûts éligibles Les critères ci-après d’éligibilité des coûts s’appliquent, en plus des critères énoncés à l’article 186 du règlement financier: a) seules les dépenses exposées dans les États membres sont éligibles, sauf lorsque le projet d’intérêt commun ou le projet transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables concerne le territoire d’un ou de plusieurs pays tiers visés à l’article 5 ou à l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement ou les eaux internationales, et lorsque l’action est indispensable à la réalisation des objectifs du projet en question; b) le coût des équipements, des installations et des infrastructures qui est considéré comme une dépense en capital par le bénéficiaire est éligible jusqu’à son intégralité; c) les dépenses afférentes à l’achat de terrains ne constituent pas un coût éligible, sauf pour les fonds transférés à partir du Fonds de cohésion dans le secteur des transports conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2021/1060; d) les coûts éligibles ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée.

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