Art. 22

Suivi et rapport

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 22 Suivi et rapport 1. Les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du MIE en vue de la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques fixés à l’article 3 figurent dans la partie I de l’annexe. 2. Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du MIE en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 26, afin de modifier la partie I de l’annexe pour ce qui est des indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. 3. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du MIE sont adaptées à une analyse approfondie des progrès réalisés, et notamment au suivi de l’action pour le climat, et qu’elles sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres. 4. La Commission améliore le site internet spécifique en publiant, en temps réel, une carte sur laquelle figurent les projets en cours de mise en œuvre, accompagnés d’informations pertinentes comprenant des évaluations des incidences, ainsi que le montant, le bénéficiaire, l’entité chargée de la mise en œuvre et l’état d’avancement du projet. La Commission présente également tous les deux ans des rapports sur les progrès accomplis. Ces rapports sur les progrès accomplis comprennent les informations sur la mise en œuvre du MIE au regard de son objectif général et de ses objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, précisant si les différents secteurs sont sur la bonne voie, si l’engagement budgétaire total est conforme au montant total alloué, si les projets en cours sont suffisamment avancés et s’ils sont toujours réalisables et utiles.

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