Art. 24
Comité
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 24
Comité
1. La Commission est assistée par le comité de coordination du MIE, qui peut se réunir en différentes formations en fonction de la question à traiter. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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