Art. 25
Actes délégués
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 25
Actes délégués
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en:
a)
établissant un cadre de suivi et d’évaluation fondé sur les indicateurs énumérés dans la partie I de l’annexe;
b)
fixant des règles relatives à la sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables en plus de celles figurant dans la partie IV de l’annexe, et en établissant et mettant à jour la liste des projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables.
2. Sous réserve de l’article 172, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 du présent règlement pour:
a)
modifier la partie III de l’annexe relative à la définition des corridors du réseau central de transport et aux tronçons présélectionnés du réseau global;
b)
modifier la partie V de l’annexe relative à l’identification des projets d’intérêt commun en matière de connectivité numérique.
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