Art. 28
Protection des intérêts financiers de l’Union
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 28
Protection des intérêts financiers de l’Union
Lorsqu’un pays tiers participe au MIE par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et accès nécessaires leur permettant d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, et notamment des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
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