Art. 29
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 29
Abrogation et dispositions transitoires
1. Les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 sont abrogés.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre du règlement (UE) no 1316/2013, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.
3. L’enveloppe financière du MIE peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le MIE et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 1316/2013.
4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 5, afin de permettre la gestion des actions qui ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, conformément au présent règlement.
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