Art. 30
Références aux autorités compétentes et aux États membres à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 30
Références aux autorités compétentes et aux États membres à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848
1. Les références aux autorités compétentes figurant aux points suivants de l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 s’entendent comme des références aux autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement:
a)
partie I, point 1.7.2, et point 1.7.3, premier alinéa;
b)
Partie II, points 1.3.4.3, 1.3.4.4.3, 1.6.7, 1.7.5, 1.7.8, 1.9.3.1, 1.9.4.1 et 1.9.4.2;
c)
partie III, points 3.1.2.1 et 3.1.3.1.
Les informations visées à la partie II, point 1.9.4.1, ne sont transmises qu’à la Commission.
2. La référence aux États membres figurant à l’annexe II, partie II, point 1.9.4.4. c), du règlement (UE) 2018/848 s’entend comme une référence aux autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement.
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