Art. 5
Test du capital utilisé
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 5
Test du capital utilisé
1. Le montant estimatif du capital utilisé pour exercer les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), est égal à la somme des éléments suivants:
a)
15 % de chaque position nette, longue ou courte, multipliés par le prix du contrat dérivé sur matières premières, du contrat sur quotas d’émission ou du contrat dérivé sur quotas d’émission;
b)
3 % de la position brute, longue plus courte, multipliés par le prix du contrat dérivé sur matières premières, du contrat sur quotas d’émission ou du contrat dérivé sur quotas d’émission.
Les positions visées au premier alinéa sont calculées sur la base de tous les contrats auxquels toute personne située dans l’Union est partie et qui ne sont pas négociés sur une plateforme de négociation ainsi que de tout autre contrat qui est négocié sur une plateforme de négociation située dans l’Union au cours de l’exercice comptable annuel de référence visé à l’article 6, paragraphe 2.
2. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point a), les positions nettes sur des contrats dérivés sur matières premières, des contrats sur quotas d’émission ou des contrats dérivés sur quotas d’émission conclus dans l’Union sont établies par compensation des positions longues et courtes:
a)
sur chaque type de contrat dérivé sur matières premières ayant la même matière première comme sous-jacent, afin de calculer la position nette par type de contrat basé sur cette matière première;
b)
sur un contrat sur quotas d’émission, afin de calculer la position nette sur ce contrat; ou
c)
sur chaque type de contrat dérivé sur quotas d’émission, afin de calculer la position nette pour ce type de contrat dérivé sur quotas d’émission.
Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point a), les positions nettes sur différents types de contrats dérivés ayant la même matière première comme sous-jacent, ou sur différents types de contrats dérivés ayant le même quota d’émission comme sous-jacent, peuvent être compensées entre elles.
3. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b), la position brute sur un contrat dérivé sur matières premières, un contrat sur quotas d’émission ou un contrat dérivé sur quotas d’émission est établie en additionnant les valeurs absolues des positions nettes par type de contrat dérivé ayant la même matière première comme sous-jacent, par contrat sur quotas d’émission ou par type de contrat dérivé ayant le même quota d’émission comme sous-jacent.
Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b), les positions nettes sur différents types de contrats dérivés ayant la même matière première comme sous-jacent, ou sur différents types de contrats dérivés ayant le même quota d’émission comme sous-jacent, ne peuvent pas être compensées entre elles.
Le calcul du montant estimatif du capital n’inclut pas les positions résultant de transactions visées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, points a), b) et c), de la directive 2014/65/UE, ni les contrats pour lesquels la personne du groupe partie à ces contrats est agréée conformément à la directive 2014/65/UE ou à la directive 2013/36/UE.
4. Le capital utilisé pour l’exercice de l’activité principale d’un groupe est égal au total des actifs du groupe, moins sa dette à court terme, tels que comptabilisés dans ses états financiers consolidés à la fin de l’exercice annuel de référence. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «dette à court terme» la dette ayant une échéance inférieure à 12 mois.
5. Les valeurs résultant des calculs prévus au présent article sont libellées en euros.
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