REGOLAMENTO·n° 1833·14 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1833
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1833 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2021 - complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2021 18 articles 1 version historisée
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