Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 18 juil. 2021

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil conformément au titre II de la directive (UE) 2015/2366 et, dans la mesure où les activités de prestation de services de paiement sont exercées en vertu du droit d’établissement, de la vérification du respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de ladite directive. 2. Le présent règlement définit également les moyens et les modalités détaillées applicables aux rapports périodiques que les autorités compétentes des États membres d’accueil exigent des établissements de paiement ayant des agents ou des succursales sur leur territoire concernant les activités de prestation de services de paiement exercées sur leur territoire, y compris la fréquence de ces rapports, conformément à l’article 29, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2015/2366. 3. Le présent règlement s’applique également mutatis mutandis au cadre de la coopération, et de l’échange d’informations, entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l’exercice du droit d’établissement ou de la libre prestation de services par les établissements de monnaie électronique conformément à l’article 111 de la directive (UE) 2015/2366, y compris les moyens et les modalités détaillées applicables aux rapports périodiques que les autorités compétentes des États membres d’accueil exigent des établissements de monnaie électronique ayant des agents, des succursales ou des distributeurs sur leur territoire concernant les activités de prestation de services de paiement et les activités de monnaie électronique exercées sur leur territoire, y compris la fréquence de ces rapports, conformément à l’article 29, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2015/2366.

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