REGOLAMENTO·n° 1722·18 juillet 2021

Regolamento (UE) 2021/1722

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1722 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2021 - complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 18 juillet 2021 24 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Points de contact uniques Art. 2.tit_1Points de contact uniques Art. 3Exigences générales Art. 3.tit_1Exigences générales Art. 4Soumission de demandes de coopération ou d’échange d’informations Art. 4.tit_1Soumission de demandes de coopération ou d’échange d’informations Art. 5Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations Art. 5.tit_1Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations Art. 6Notification de l’intention de procéder à une inspection sur place dans l’État membre d’accueil Art. 6.tit_1Notification de l’intention de procéder à une inspection sur place dans l’État membre d’accueil Art. 7Procédure de demande de réalisation d’une inspection sur place Art. 7.tit_1Procédure de demande de réalisation d’une inspection sur place Art. 8Notification en cas d’infraction ou d’infraction présumée Art. 8.tit_1Notification en cas d’infraction ou d’infraction présumée Art. 9Soumission de rapports à des fins d’information ou de statistiques et pour vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366 Art. 9.tit_1Soumission de rapports à des fins d’information ou de statistiques et pour vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366 Art. 10Informations et données à communiquer à des fins d’information ou de statistiques Art. 10.tit_1Informations et données à communiquer à des fins d’information ou de statistiques Art. 11Informations et données supplémentaires à communiquer pour la vérification du respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366 Art. 11.tit_1Informations et données supplémentaires à communiquer pour la vérification du respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366 Art. 12Entrée en vigueur Art. 12.tit_1Entrée en vigueur

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