REGOLAMENTO·n° 1722·18 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1722
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1722 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2021 - complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2021 24 articles 1 version historisée
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