Art. 11.tit_1
Informations et données supplémentaires à communiquer pour la vérification du respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366
En vigueur depuis le 18 juil. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1722:oj#art-11.tit_1