Art. 9
Soumission de rapports à des fins d’information ou de statistiques et pour vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366
En vigueur depuis le 18 juil. 2021
Article 9
Soumission de rapports à des fins d’information ou de statistiques et pour vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la
directive (UE) 2015/2366
1. Lorsque les autorités compétentes des États membres d’accueil exigent que les établissements de paiement qui ont leur siège statutaire ou leur administration centrale dans un autre État membre et qui ont des succursales ou des agents dans l’État membre d’accueil leur adressent un rapport périodique sur leurs activités, ces autorités compétentes indiquent aux établissements de paiement les moyens électroniques par lesquels ils peuvent soumettre les rapports et les langues dans lesquelles les rapports peuvent être soumis.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil informent l’ABE de leur décision d’exiger que les établissements de paiement ayant des succursales ou des agents sur leur territoire leur adressent un rapport périodique.
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