Art. 4
Soumission de demandes de coopération ou d’échange d’informations
En vigueur depuis le 18 juil. 2021
Article 4
Soumission de demandes de coopération ou d’échange d’informations
Les demandes de coopération ou d’échange d’informations avec une autorité compétente d’un autre État membre sont soumises au point de contact unique de l’autorité sollicitée en remplissant le formulaire figurant à l’annexe I. L’autorité demandeuse peut joindre à la demande tout document ou autre élément jugé nécessaire pour étayer la demande.
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