Art. 4

En vigueur depuis le 29 juil. 2021

Article 4 1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G Bureau: Rue de la loi 170, CHAR 04/034 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu 2. Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par l’article 1er.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2021:1267:oj#art-4