Art. 18

Livraisons aux clients

En vigueur depuis le 2 août 2021

Article 18 Livraisons aux clients 1. En cas de livraisons au sein de l’Union, les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, ne fournissent des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires qu’à d’autres distributeurs, fabricants, officines de pharmacie ou personnes autorisées par le droit national. 2. Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires sont transportées conformément aux conditions définies par leur fabricant et d’une manière qui n’a pas d’incidence négative sur leur qualité. Le produit, le lot et le récipient peuvent être identifiés à tout moment. Toutes les étiquettes originales des récipients restent lisibles. Des mesures sont prises pour empêcher l’accès non autorisé aux substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires transportées. 3. Un système est mis en place pour identifier facilement chaque lot de substance active utilisée comme matière première dans les médicaments vétérinaires distribuée afin de permettre son rappel.

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