REGOLAMENTO·n° 1280·2 août 2021
Regolamento (UE) 2021/1280
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1280 DE LA COMMISSION - du 2 août 2021 - concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 2 août 2021 48 articles 1 version historisée
Consulter en ligne