Art. 14
Vérification de l’éligibilité et agrément des fournisseurs
En vigueur depuis le 2 août 2021
Article 14
Vérification de l’éligibilité et agrément des fournisseurs
Lorsque des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires sont obtenues auprès d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur établi dans l’Union, les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, vérifient que le fabricant, l’importateur ou le distributeur concerné est enregistré conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.
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