Art. 3
Exemptions liées à la capacité de survie
En vigueur depuis le 25 août 2021
Article 3
Exemptions liées à la capacité de survie
1. L’exemption à l’obligation de débarquement conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés en Méditerranée occidentale s’applique:
a)
à la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) capturée au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2022;
b)
aux palourdes (Venerupis spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2022;
c)
aux praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD), jusqu’au 31 décembre 2022;
d)
à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX), pendant les mois de janvier à juin et de septembre à décembre, chaque année jusqu’au 31 décembre 2024;
e)
à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de casiers et de pièges (FPO, FIX), jusqu’au 31 décembre 2024;
f)
à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen d’hameçons et de lignes (LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LTL, LX), jusqu’au 31 décembre 2023;
g)
au homard (Homarus gammarus) capturé au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX), jusqu’au 31 décembre 2023;
h)
aux langoustes diverses (Palinuridae) capturées au moyen de filets (GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ainsi que de casiers et de pièges (FPO, FIX), jusqu’au 31 décembre 2023.
2. La coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), les palourdes (Venerupis spp.), les praires (Venus spp.), la langoustine (Nephrops norvegicus), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le homard (Homarus gammarus) et les langoustes diverses (Palinuridae) capturés dans les conditions visées au paragraphe 1 sont relâchés immédiatement dans la zone où ils ont été capturés.
3. Au plus tard le 1er mai 2022, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données supplémentaires sur les rejets et toute autre information scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, points a), b) et c). Le CSTEP évalue les données et les informations soumises au plus tard le 31 juillet 2022.
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