Art. 10
Soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve
En vigueur depuis le 6 oct. 2021
Article 10
Soumission des demandes de contribution financière au titre de la réserve
1. Chaque État membre soumet une demande de contribution financière au titre de la réserve à la Commission au plus tard le 30 septembre 2024. La Commission évalue ces demandes et détermine si la dotation provisoire restante et des montants supplémentaires sont dus aux États membres ou si des montants doivent être recouvrés auprès des États membres conformément à l’article 12.
2. Lorsqu’un État membre ne soumet pas de demande de contribution financière au titre de la réserve au plus tard le 30 septembre 2024, la Commission recouvre le montant total versé en préfinancement à cet État membre.
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