Art. 13

Utilisation de l’euro

En vigueur depuis le 6 oct. 2021

Article 13 Utilisation de l’euro Tout montant déclaré à la Commission par un État membre dans la demande de contribution financière au titre de la réserve est libellé en euros. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro convertissent en euros les montants inscrits dans la demande de contribution financière au titre de la réserve à l’aide du taux de change comptable mensuel fixé par la Commission pour le mois au cours duquel la dépense est enregistrée dans les systèmes comptables de l’organisme ou des organismes responsables de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve.

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