Art. 16

Information et communication

En vigueur depuis le 6 oct. 2021
Article 16 Information et communication Les États membres et, le cas échéant, leurs autorités régionales et locales sont chargés d’informer les citoyens de l’Union, y compris ceux qui pourraient bénéficier de la réserve, du rôle, des résultats et des effets de la contribution de l’Union au titre de la réserve, ainsi que d’en assurer la publicité à travers des actions d’information et de communication et, dans ce contexte, de faire connaître les changements entraînés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union.
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