Art. 54
Méthode d’estimation des facteurs de conversion
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 54
Méthode d’estimation des facteurs de conversion
Lorsque les autorités compétentes évaluent la méthode d’estimation des facteurs de conversion visée à l’article 182 du règlement (UE) no 575/2013, elles vérifient que:
a)
l’établissement évalue les estimations des facteurs de conversion par échelon ou catégorie de facilités de crédit;
b)
la moyenne des valeurs effectives des facteurs de conversion par échelon ou catégorie de facilités de crédit est calculée en utilisant la moyenne pondérée du nombre de défauts;
c)
tous les défauts observés dans les sources de données sont utilisés aux fins de l’estimation des facteurs de conversion;
d)
la possibilité de prélèvements supplémentaires est prise en compte de manière prudente, sauf en ce qui concerne les expositions sur la clientèle de détail en cas d’inclusion dans les estimations de LGD;
e)
les politiques et stratégies de l’établissement en matière de suivi comptable, y compris la surveillance des limites, et de traitement des paiements sont prises en compte dans l’estimation des facteurs de conversion;
f)
tous les aspects suivants sont adaptés au type d’expositions auquel ils sont appliqués:
i)
la forme fonctionnelle et structurelle de la méthode d’estimation;
ii)
les hypothèses sur lesquelles la méthode d’estimation est fondée;
iii)
le cas échéant, la méthode d’estimation de l’effet de ralentissement;
iv)
la durée de la période d’observation historique, conformément à l’article 53;
v)
la marge de prudence appliquée conformément à l’article 44;
vi)
le jugement humain;
vii)
le cas échéant, le choix des facteurs de risque.
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