Art. 56
Exigences en matière de politiques et stratégies concernant le suivi comptable et le traitement des paiements
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 56
Exigences en matière de politiques et stratégies concernant le suivi comptable et le traitement des paiements
Pour évaluer le respect des exigences en matière d’estimation des facteurs de conversion visées à l’article 182, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que l’établissement a mis en place des politiques et stratégies concernant le suivi comptable et le traitement des paiements, ainsi que des systèmes et procédures permettant de suivre quotidiennement les montants des facilités de crédit.
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