REGOLAMENTO·n° 439·20 octobre 2021
Regolamento (UE) 2022/439
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/439 DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2021 - complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2021 170 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo 1CHAPITRE 1
capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
capo 2CHAPITRE 2
capo 2.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DES PLANS DE MISE EN ŒUVRE SÉQUENTIELLE ET UTILISATION PARTIELLE PERMANENTE DE L’APPROCHE STANDARD
capo 3CHAPITRE 3
capo 3.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA FONCTION DE VALIDATION DES ESTIMATIONS INTERNES, AINSI QUE DE LA GOUVERNANCE ET DE LA SUPERVISION INTERNES D’UN ÉTABLISSEMENT
capo 3.sct_1SECTION 1
capo 3.sct_1.tit_1Dispositions générales
capo 3.sct_2SECTION 2
capo 3.sct_2.tit_1Méthode d’évaluation de la fonction de validation
capo 3.sct_3SECTION 3
capo 3.sct_3.tit_1Méthode d’évaluation de la gouvernance et de la supervision internes
capo 4CHAPITRE 4
capo 4.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CRITÈRES RELATIFS À L’UTILISATION ET À L’EXPÉRIENCE
capo 5CHAPITRE 5
capo 5.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’AFFECTATION DES EXPOSITIONS AUX ÉCHELONS OU CATÉGORIES
capo 6CHAPITRE 6
capo 6.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION POUR L’IDENTIFICATION DES DÉFAUTS
capo 7CHAPITRE 7
capo 7.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA CONCEPTION, DU MODE OPÉRATOIRE ET DE LA DOCUMENTATION DES SYSTÈMES DE NOTATION
capo 7.sct_1SECTION 1
capo 7.sct_1.tit_1Dispositions générales
capo 7.sct_2SECTION 2
capo 7.sct_2.tit_1Méthode d’évaluation de la documentation relative à la logique, à la conception et au mode opératoire des systèmes de notation
capo 7.sct_3SECTION 3
capo 7.sct_3.tit_1Méthode d’évaluation de la structure des systèmes de notation
capo 7.sct_4SECTION 4
capo 7.sct_4.tit_1Méthode d’évaluation des exigences spécifiques concernant les modèles statistiques ou d’autres méthodes mécaniques
capo 8CHAPITRE 8
capo 8.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA QUANTIFICATION DES RISQUES
capo 8.sct_1SECTION 1
capo 8.sct_1.tit_1Dispositions générales
capo 8.sct_2SECTION 2
capo 8.sct_2.tit_1Méthode d’évaluation des exigences globales en matière de quantification des paramètres de risque
capo 8.sct_3SECTION 3
capo 8.sct_3.tit_1Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations de la probabilité de défaut
capo 8.sct_4SECTION 4
capo 8.sct_4.tit_1Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres de pertes en cas de défaut
capo 8.sct_5SECTION 5
capo 8.sct_5.tit_1Méthode d’évaluation des exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversion
capo 8.sct_6SECTION 6
capo 8.sct_6.tit_1Méthode d’évaluation de l’effet des garanties et dérivés de crédit
capo 8.sct_7SECTION 7
capo 8.sct_7.tit_1Méthode d’évaluation des exigences applicables aux créances achetées
capo 9CHAPITRE 9
capo 9.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION POUR LE CLASSEMENT DES EXPOSITIONS DANS LES CATÉGORIES D’EXPOSITIONS
capo 10CHAPITRE 10
capo 10.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DES TESTS DE RÉSISTANCE ÉVALUANT L’ADÉQUATION DES FONDS PROPRES
capo 11CHAPITRE 11
capo 11.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DU CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES
capo 12CHAPITRE 12
capo 12.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA CONSERVATION DES DONNÉES
capo 13CHAPITRE 13
capo 13.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DES MODÈLES INTERNES APPLIQUÉS AUX EXPOSITIONS SOUS FORME D’ACTIONS
capo 14CHAPITRE 14
capo 14.tit_1MÉTHODE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES MODIFICATIONS DES SYSTÈMES DE NOTATION
capo 15CHAPITRE 15
capo 15.tit_1DISPOSITION FINALE
Art. 1Évaluation du respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internesArt. 1.tit_1Évaluation du respect des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internesArt. 2Méthodes à appliquer par les autorités compétentesArt. 2.tit_1Méthodes à appliquer par les autorités compétentesArt. 3Qualité de la documentationArt. 3.tit_1Qualité de la documentationArt. 4Participation de tiersArt. 4.tit_1Participation de tiersArt. 5Non-respect temporaire des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NIArt. 5.tit_1Non-respect temporaire des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NIArt. 6Dispositions généralesArt. 6.tit_1Dispositions généralesArt. 7Mise en œuvre séquentielle de l’approche NIArt. 7.tit_1Mise en œuvre séquentielle de l’approche NIArt. 8Conditions d’utilisation partielle permanenteArt. 8.tit_1Conditions d’utilisation partielle permanenteArt. 9GénéralitésArt. 9.tit_1GénéralitésArt. 10Indépendance de la fonction de validationArt. 10.tit_1Indépendance de la fonction de validationArt. 11Exhaustivité et fréquence du processus de validationArt. 11.tit_1Exhaustivité et fréquence du processus de validationArt. 12Adéquation des méthodes et procédures de la fonction de validationArt. 12.tit_1Adéquation des méthodes et procédures de la fonction de validationArt. 13Solidité du processus de rapport et du processus de gestion des conclusions, constatations et recommandations de la validationArt. 13.tit_1Solidité du processus de rapport et du processus de gestion des conclusions, constatations et recommandations de la validationArt. 14Rôle de la direction générale et de l’organe de directionArt. 14.tit_1Rôle de la direction générale et de l’organe de directionArt. 15Rapports de gestionArt. 15.tit_1Rapports de gestionArt. 16Unité de contrôle du risque de créditArt. 16.tit_1Unité de contrôle du risque de créditArt. 17Audit interneArt. 17.tit_1Audit interneArt. 18Dispositions généralesArt. 18.tit_1Dispositions généralesArt. 19Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre du processus de gestion des risques, de prise de décision et d’approbation de créditArt. 19.tit_1Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre du processus de gestion des risques, de prise de décision et d’approbation de créditArt. 20Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre de l’allocation interne des fonds propresArt. 20.tit_1Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre de l’allocation interne des fonds propresArt. 21Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre des fonctions de gouvernance d’entrepriseArt. 21.tit_1Critères relatifs à l’utilisation dans le cadre des fonctions de gouvernance d’entrepriseArt. 22Critères relatifs à l’expérienceArt. 22.tit_1Critères relatifs à l’expérienceArt. 23Dispositions généralesArt. 23.tit_1Dispositions généralesArt. 24Définitions, processus et critères utilisés pour les affectationsArt. 24.tit_1Définitions, processus et critères utilisés pour les affectationsArt. 25Intégrité du processus d’affectationArt. 25.tit_1Intégrité du processus d’affectationArt. 26Dispositions généralesArt. 26.tit_1Dispositions généralesArt. 27Événements déclencheurs du défaut d’un débiteurArt. 27.tit_1Événements déclencheurs du défaut d’un débiteurArt. 28Robustesse et efficacité du processus d’identification du défaut d’un débiteurArt. 28.tit_1Robustesse et efficacité du processus d’identification du défaut d’un débiteurArt. 29Reclassement dans le statut «non en défaut»Art. 29.tit_1Reclassement dans le statut «non en défaut»Art. 30Dispositions généralesArt. 30.tit_1Dispositions généralesArt. 31Exhaustivité de la documentation relative aux systèmes de notationArt. 31.tit_1Exhaustivité de la documentation relative aux systèmes de notationArt. 32Registre des systèmes de notationArt. 32.tit_1Registre des systèmes de notationArt. 33Facteurs de risque et critères de notationArt. 33.tit_1Facteurs de risque et critères de notationArt. 34Distribution des débiteurs et des expositions entre les échelons ou les catégoriesArt. 34.tit_1Distribution des débiteurs et des expositions entre les échelons ou les catégoriesArt. 35Différenciation des risquesArt. 35.tit_1Différenciation des risquesArt. 36HomogénéitéArt. 36.tit_1HomogénéitéArt. 37Exigences en matière de donnéesArt. 37.tit_1Exigences en matière de donnéesArt. 38Conception du modèleArt. 38.tit_1Conception du modèleArt. 39Jugement humainArt. 39.tit_1Jugement humainArt. 40Performance du modèleArt. 40.tit_1Performance du modèleArt. 41Dispositions généralesArt. 41.tit_1Dispositions généralesArt. 42Exigences en matière de donnéesArt. 42.tit_1Exigences en matière de donnéesArt. 43Révision des estimationsArt. 43.tit_1Révision des estimationsArt. 44Marge de prudenceArt. 44.tit_1Marge de prudenceArt. 45Durée de la période d’observation historiqueArt. 45.tit_1Durée de la période d’observation historiqueArt. 46Méthode d’estimation de la probabilité de défautArt. 46.tit_1Méthode d’estimation de la probabilité de défautArt. 47Durée de la période d’observation historiqueArt. 47.tit_1Durée de la période d’observation historiqueArt. 48Méthode d’estimation des pertes en cas de défautArt. 48.tit_1Méthode d’estimation des pertes en cas de défautArt. 49Traitement des défauts multiplesArt. 49.tit_1Traitement des défauts multiplesArt. 50Utilisation d’estimations de LGD appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économiqueArt. 50.tit_1Utilisation d’estimations de LGD appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économiqueArt. 51Estimation des pertes en cas de défaut, meilleure estimation des pertes anticipées et estimation des pertes imprévues pour les expositions en défautArt. 51.tit_1Estimation des pertes en cas de défaut, meilleure estimation des pertes anticipées et estimation des pertes imprévues pour les expositions en défautArt. 52Exigences en matière de gestion des sûretés, de sécurité juridique et de gestion des risquesArt. 52.tit_1Exigences en matière de gestion des sûretés, de sécurité juridique et de gestion des risquesArt. 53Durée de la période d’observation historiqueArt. 53.tit_1Durée de la période d’observation historiqueArt. 54Méthode d’estimation des facteurs de conversionArt. 54.tit_1Méthode d’estimation des facteurs de conversionArt. 55Utilisation d’estimations des facteurs de conversion appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économiqueArt. 55.tit_1Utilisation d’estimations des facteurs de conversion appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économiqueArt. 56Exigences en matière de politiques et stratégies concernant le suivi comptable et le traitement des paiementsArt. 56.tit_1Exigences en matière de politiques et stratégies concernant le suivi comptable et le traitement des paiementsArt. 57Éligibilité des garants et des garantiesArt. 57.tit_1Éligibilité des garants et des garantiesArt. 58Estimations des paramètres de risque concernant les créances sur entreprises achetéesArt. 58.tit_1Estimations des paramètres de risque concernant les créances sur entreprises achetéesArt. 59Dispositions généralesArt. 59.tit_1Dispositions généralesArt. 60Méthode de classement et mise en œuvre de cette méthodeArt. 60.tit_1Méthode de classement et mise en œuvre de cette méthodeArt. 61Ordre de classementArt. 61.tit_1Ordre de classementArt. 62Exigences spécifiques concernant les expositions sur la clientèle de détailArt. 62.tit_1Exigences spécifiques concernant les expositions sur la clientèle de détailArt. 63Dispositions généralesArt. 63.tit_1Dispositions généralesArt. 64Adéquation des méthodes utilisées pour concevoir les tests de résistanceArt. 64.tit_1Adéquation des méthodes utilisées pour concevoir les tests de résistanceArt. 65Organisation du processus de test de résistanceArt. 65.tit_1Organisation du processus de test de résistanceArt. 66Intégration des tests de résistance dans les processus de gestion des risques et des fonds propresArt. 66.tit_1Intégration des tests de résistance dans les processus de gestion des risques et des fonds propresArt. 67Dispositions généralesArt. 67.tit_1Dispositions généralesArt. 68Fiabilité du système utilisé pour le calcul des exigences de fonds propresArt. 68.tit_1Fiabilité du système utilisé pour le calcul des exigences de fonds propresArt. 69Qualité des donnéesArt. 69.tit_1Qualité des donnéesArt. 70Conformité de la mise en œuvre de la méthode et des procédures pour les différentes catégories d’expositionsArt. 70.tit_1Conformité de la mise en œuvre de la méthode et des procédures pour les différentes catégories d’expositionsArt. 71Organisation du processus de calcul des exigences de fonds propresArt. 71.tit_1Organisation du processus de calcul des exigences de fonds propresArt. 72Dispositions généralesArt. 72.tit_1Dispositions généralesArt. 73Qualité des donnéesArt. 73.tit_1Qualité des donnéesArt. 74Documentation et soumission de rapports relatifs aux donnéesArt. 74.tit_1Documentation et soumission de rapports relatifs aux donnéesArt. 75Infrastructure informatiqueArt. 75.tit_1Infrastructure informatiqueArt. 76Dispositions généralesArt. 76.tit_1Dispositions généralesArt. 77Adéquation des donnéesArt. 77.tit_1Adéquation des donnéesArt. 78Adéquation des modèlesArt. 78.tit_1Adéquation des modèlesArt. 79Exhaustivité du programme de tests de résistanceArt. 79.tit_1Exhaustivité du programme de tests de résistanceArt. 80Intégrité du modèle et du processus de modélisationArt. 80.tit_1Intégrité du modèle et du processus de modélisationArt. 81Adéquation de l’affectation des expositions à l’approche fondée sur les modèles internesArt. 81.tit_1Adéquation de l’affectation des expositions à l’approche fondée sur les modèles internesArt. 82Adéquation de la fonction de validationArt. 82.tit_1Adéquation de la fonction de validationArt. 83Dispositions généralesArt. 83.tit_1Dispositions généralesArt. 84Contenu de la politique en matière de modificationsArt. 84.tit_1Contenu de la politique en matière de modificationsArt. 85Entrée en vigueurArt. 85.tit_1Entrée en vigueur