Art. 5
Non-respect temporaire des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 5
Non-respect temporaire des exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI
Aux fins de l’application de l’article 146, point a), du règlement (UE) no 575/2013, l’autorité compétente:
a)
examine si le plan de retour rapide à la conformité est suffisant pour remédier à la non-conformité et si le calendrier est raisonnable compte tenu de l’ensemble des éléments suivants:
i)
l’importance de la non-conformité;
ii)
l’étendue des mesures requises pour un retour à la conformité;
iii)
les ressources à la disposition de l’établissement;
b)
suit régulièrement l’avancement de la mise en œuvre du plan de retour rapide à la conformité;
c)
vérifie si l’établissement respecte les exigences pertinentes après la mise en œuvre du plan, en appliquant les méthodes d’évaluation définies dans le présent règlement.
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