Art. 29

Reclassement dans le statut «non en défaut»

En vigueur depuis le 20 oct. 2021

Article 29 Reclassement dans le statut «non en défaut» 1. Lorsqu’elles évaluent la solidité des événements déclencheurs et du processus de reclassement d’un débiteur qui était en défaut de paiement dans le statut «non en défaut», conformément à l’article 178, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes vérifient que: a) les événements déclencheurs du reclassement sont déterminés pour chaque événement déclencheur du défaut, et l’identification et le traitement des obligations de crédit faisant l’objet d’une restructuration en urgence sont clairement spécifiés; b) le reclassement n’est possible qu’une fois que tous les événements déclencheurs du défaut ont cessé et que toutes les conditions pertinentes pour le reclassement sont remplies; c) les événements déclencheurs et le processus de reclassement sont déterminés de manière prudente, et en particulier n’autorisent pas à reclasser dans le statut «non en défaut» un débiteur dont l’établissement s’attend à ce qu’il ne puisse pas s’acquitter intégralement de son obligation de crédit sans avoir recours à des mesures telles que la réalisation d’une garantie. 2. Aux fins de l’évaluation prévue au paragraphe 1, les autorités compétentes vérifient que les politiques et procédures de l’établissement n’autorisent pas à reclasser un débiteur qui était en défaut de paiement dans le statut «non en défaut» au seul motif que les modalités ou conditions des obligations de crédit ont été modifiées, sauf si l’établissement a constaté que ces modifications permettent de ne plus considérer le débiteur comme étant probablement dans l’incapacité de payer. 3. Les autorités compétentes vérifient l’analyse sur laquelle l’établissement a fondé ses critères de reclassement. Elles vérifient que cette analyse tient compte des antécédents de défaut de l’établissement et du pourcentage de débiteurs qui, après avoir été reclassés dans le statut «non en défaut», se sont à nouveau retrouvés rapidement en défaut.

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