Art. 9

Utilisation du certificat d’inspection et de l’extrait du certificat d’inspection par les autorités douanières

En vigueur depuis le 21 oct. 2021

Article 9 Utilisation du certificat d’inspection et de l’extrait du certificat d’inspection par les autorités douanières Pour les produits soumis à des contrôles officiels à un point de mise en libre pratique conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/2305, les autorités douanières n’autorisent la mise en libre pratique d’un envoi que sur présentation d’un certificat d’inspection dont la case 30 indique que l’envoi peut être mis en libre pratique. Lorsque l’envoi est divisé en plusieurs lots, les autorités douanières exigent la présentation d’un extrait du certificat d’inspection, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2307, dont la case 12 indique que le lot peut être mis en libre pratique.

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