Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 21 oct. 2021
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles concernant:
a)
les déclarations et communications des importateurs, des opérateurs responsables des envois, des premiers destinataires et des destinataires concernant l’importation de produits en provenance de pays tiers aux fins de la mise sur le marché de ces produits dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion; et
b)
la notification, par les autorités compétentes des États membres, des cas de manquement présumé ou avéré d’envoi.
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